Journée internationale des Droits de l’enfant
Défendre le droit nécessite de défendre les faits
Lors de l’Assemblée départementale du 23 octobre, les élu.e.s de la majorité (droite) du Département du Doubs ont souhaité justifier leurs pratiques en matière d’accueil et d’accompagnement des mineur.e.s isolé.e.s étranger.e.s. Ces justifications font notamment suite aux différentes alertes pointant les violations des droits de l’enfant opérées par le service du Département procédant à l’évaluation de la minorité de ces jeunes. Ces pratiques ont permis au Département de refuser d’accorder l’accès aux services de Protection de l’Enfance à de nombreux jeunes qui se retrouvent aujourd’hui sans abri, livrés à eux-mêmes dans les rues de Besançon. A ces inquiétudes, les élu.e.s de la majorité ont souhaité réagir avec force en soulignant l’exemplarité de leurs pratiques et leur attachement au respect du Droit.
La politique est bien souvent une affaire de force, mais la force ne parvient pas ici à faire correspondre la réalité des faits avec l’image publique que Madame Bouquin souhaiterait en donner. Un grand nombre de contre-vérités ont été prononcées lors de cette assemblée, tant par les élu.e.s de la majorité que par les responsables des services concernés. Refusant cette « trumpisation » de la vie politique locale, l’association Solmiré souhaite faire dialoguer les déclarations optimistes du Département avec les faits observés sur le terrain.
« L’assemblée départementale tient à rappeler solennellement que le Département joue pleinement son rôle et ne laisse aucun mineur à la rue »
La solennité de cette déclaration, issue de la motion votée par la majorité, n’ôte en rien son caractère mensonger. Différentes configurations battent en brèche cette assertion :
Cas des enfants victimes d’une erreur d’évaluation par le Département :
Depuis début 2023, l’association Solmiré a fêté 12 décisions judiciaires reconnaissant la minorité de jeunes dont le Département du Doubs avait à tort contesté la minorité. Cette décision du Département avait eu comme conséquence pour chacun d’eux une mise à la rue immédiate. Ces décisions judiciaires émanant de la Juge des Enfants ou de la Cour d’appel ont permis d’obliger le Département à les prendre en charge à nouveau au titre de la protection de l’enfance. L’accès à la justice relève pour ces adolescent.e.s d’un véritable parcours du combattant. L’un d’entre eux a dû attendre plus d’un an et demi avant que l’erreur du Département soit reconnue. Il a été confié en octobre 2023 soit 3 jours avant sa majorité…
Durant ces longues périodes de procédures judiciaires, n’en déplaise aux élu.e.s départementaux, ces 12 enfants ont été mis à la rue par le Département, puis laissés sans aucune protection par cette institution. Sans-abris, confrontés à une problématique de survie quotidienne, leur accès effectif à la Justice est presque impossible. Les associations bénévoles n’étant pas en capacité d’accompagner dans leurs démarches tous les jeunes qui le souhaitent, ces 12 jeunes ne sont vraisemblablement qu’une infime partie des enfants mis à la rue par le Département, suite à une évaluation erronée.
Cas des jeunes exerçant leur droit de refus d’enregistrement au fichier AEM :
Depuis 2018, l’État a procédé à la création d’un fichier biométrique dit d’« Appui à l’Evaluation de la Minorité » (AEM). Ce fichier décrié unanimement par les associations de défense des droits humains collecte différentes informations concernant les jeunes étrangers sollicitant la Protection de l’Enfance.
Le Conseil Constitutionnel, le Conseil d’État et la CNIL ont limité et encadré l’utilisation de ce fichier.[1] Selon ces autorités, les personnes concernées doivent avoir le droit de refuser leur enregistrement au fichier AEM, ce refus ne doit pas avoir de conséquences concernant leur mise à l’abri par le Département et ne peut à lui seul suffire à contester leur minorité. Par ailleurs, le simple constat qu’un jeune est déjà enregistré au fichier AEM ne peut suffire, lui non plus, à contester la minorité de l’intéressé.
Depuis septembre 2023, le Département du Doubs a changé sa doctrine en matière d’utilisation du fichier AEM. Passant outre les décisions du conseil d’état, et de la CNIL, refusant le cadre fixé par le conseil constitutionnel, le Département rend illégalement obligatoire l’enregistrement au fichier AEM et refuse de mettre à l’abri les jeunes qui conformément à leurs droits (théoriquement) garantis refuseraient l’enregistrement biométrique de leurs empreintes.
Ces jeunes, potentiellement mineur.e.s puisque n’ayant pas encore subi d’évaluation, sont laissés à la rue par le Département du Doubs.
Cas des mineur.e.s qui arrivent en dehors des heures d’ouverture des services du Département :
Cette pratique illégale du Département consistant à conditionner la mise à l’abri à la prise d’empreintes comporte d’autres effets pervers mettant en danger les personnes concernées.
Alors que la mission de mise à l’abri des personnes se déclarant mineures isolées doit être mise en œuvre en urgence et sans délai, Madame LIME-VIELLE, élue départementale de la majorité, rappelle lors de l’Assemblée départementale du 23 octobre que « Les personnes qui sont éventuellement arrivées le vendredi soir, comme Madame la Présidente vient de le dire, doivent passer à la Préfecture poser leurs empreintes, donc, en effet, le vendredi soir à 21h, la Préfecture n’est pas ouverte ». A travers cette précision, il faut bien comprendre qu’un.e jeune en danger dont la situation est portée à la connaissance du Département hors des périodes d’ouverture de la Préfecture sera laissé.e à la rue jusqu’à l’ouverture du service préfectoral chargé de la gestion du fichier AEM. Ces jeunes, bénéficiant pourtant d’une présomption de minorité, devront à minima passer une nuit dehors si leur situation est connue en fin d’après-midi. 3 à 4 nuits dehors si leur situation est connue du Département le jeudi soir ou le vendredi…
Le répondeur du numéro d’astreinte du Département invite à transmettre des information concernant des enfants en danger. Lorsqu’un cadre d’astreinte du Département est informé de la situation d’un enfant étranger de 14 ans à la rue un vendredi soir, la réponse consiste à l’invitation à se présenter lundi matin devant les locaux du SEAMNA…
Le fait n’est pas isolé, il se répète bien des soirs et chaque week-end. Il résulte d’une récente directive du Départementale dont l’accès est refusé à l’association Solmiré mais dont la violence des effets reste bien visible.
Cette récente pratique évoquée à demi-mots par Madame LIME-VIELLE est illégale, maltraitante et constitue une preuve supplémentaire du fait que le Département laisse des mineurs à la rue.
« L’Assemblée Départementale réitère son soutien aux équipes d’évaluation et réaffirme avec force que leur action est menée dans le respect de la loi et dans l’application déontologique du guide des bonnes pratiques en matière d’évaluation de la minorité et de l’isolement, tel qu’établi par le Ministère des Solidarités et des familles. »
Cette affirmation issue de la motion votée par la majorité ne résiste pas à un examen attentif des quelques 40 pages du guide des bonnes pratiques cité. Sans vouloir dresser un inventaire exhaustif et fastidieux des écarts entre le cadre légal et les pratiques du Département, nous souhaitons mettre la lumière ici sur quelques-unes de ces entorses que Madame BOUQUIN entend passer sous silence.
Aide à la reconstitution de l’Etat civil des personnes évaluées :
Le Guide des bonnes pratiques en matière d’évaluation de la minorité et de l’isolement auquel fait mention la majorité rappelle la primauté des documents d’État Civil dans le processus d’évaluation de la minorité ; ce n’est qu’en l’absence de ces documents que l’évaluation pourra s’appuyer sur des indices aussi fragiles que la cohérence et la plausibilité du discours du jeune évalué.[2]
Le Guide des bonnes pratiques rappelle aussi les garanties apportées par l’article 47 du Code civil qui impose que, faute de preuves contraires, les documents d’État-Civil produits à l’étranger soient considérés comme authentiques.
L’analyse des rapports d’évaluation obtenus par l’association Solmiré met en évidence de manière constante que la détention de documents d’État-Civil originaux par les personnes évaluées n’est pas considérée par le service d’évaluation comme un indice suffisant. Ces documents sont bien souvent écartés par le service d’évaluation sans autre forme de procédure et en violation de l’article 47 du Code civil précédemment évoqué.
« Nos collègues évaluatrices vont chercher à affiner l’État-Civil des individus qui se présentent à elles », affirme la Directrice Enfance Famille du Département du Doubs. Le Guide des bonnes pratiques cite en effet l’article 8 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant pour recommander aux Départements d’entreprendre des actions permettant la reconstitution de l’État-Civil des personnes évaluées.
Au terme d’un parcours d’exil chaotique, il est fréquent que les personnes ne disposent plus de leurs documents d’État-Civil. Des démarches peuvent toutefois être entreprises dans le pays de naissance pour obtenir une copie de ces documents d’État-Civil. Contrairement à ces recommandations, le Département s’est toujours refusé à soutenir les jeunes dans cette démarche. Plus difficilement compréhensible encore, le Département refuse de fournir une simple adresse postale aux jeunes en cours d’évaluation, les empêchant ainsi de se faire transmettre des documents d’identité en provenance de leurs pays d’origine.
Le Département refuse d’aider les jeunes dans l’obtention de documents d’identité sur lesquels une évaluation plus objective pourrait être effectuée et écarte de manière illégale et infondée les documents présentées par les personnes évaluées. Ces pratiques ne sauraient être considérées comme conformes au Guide des bonnes pratiques.
Prise en compte des facteurs expliquant des incohérences :
Le Guide des bonnes pratiques recommande de « porter une attention particulière aux possibles traumatismes vécus par la personne, tant lors de son parcours migratoire qu’en amont de celui-ci » estimant que « des comportements de retrait, de confusion, d’altération d’événements chronologiques peuvent être l’expression d’un stress post-traumatique que la situation fait ressurgir.»
A l’inverse de ces préconisations, nous observons que le service d’évaluation retient systématiquement les incohérences du discours comme des éléments à charge, sans faire de place à d’autres éléments pouvant expliquer ces incohérences (traumatismes mais également incompréhensions liées à la traduction, difficulté de numération, jeune âge…). Un.e jeune n’étant jamais allé à l’école se verra ainsi reprocher ne pas savoir indiquer avec précision les différentes durées des étapes successives de son voyage d’exil. Cette situation sera interprétée par le service d’évaluation comme un élément prouvant un comportement de dissimulation et justifiera un refus de reconnaissance de minorité.
Conditions de restitution du rapport d’évaluation :
Le Guide des bonnes pratiques indique qu’« il est recommandé, par considération pour la personne évaluée, qu’une restitution du rapport rédigé par le service chargé de l’évaluation lui soit faite, dans le cadre d’un entretien, avec tact et respect, avant envoi aux autorités compétentes […] Pour permettre à la personne de faire valoir ses droits ou de contester la décision, il est recommandé que la notification du refus d’admission au bénéfice de la Protection de l’Enfance comporte la décision administrative formelle, motivée et accompagnée de la mention des voies de recours, ainsi que d’une copie du rapport d’évaluation »
Dans le Doubs, les rapports d’évaluation sont rédigés de manière postérieure aux décisions de fin de prise en charge. En cas de contestation de la minorité, la personne est généralement informée de cette décision le lendemain de l’évaluation et doit quitter le dispositif de mise à l’abri sans délai. Le rapport d’évaluation censé étayer cette décision sera quant à lui rédigé et validé formellement plusieurs jours plus tard. Ce rapport n’est donc pas remis à la personne concernée de la manière préconisée par le Guide des bonnes pratiques, ainsi que par le Défenseur des Droits. Cette pratique soulève de légitimes questions concernant le sérieux accordé à la procédure de validation des décisions de contestation de minorité. Elle lève également pour les jeunes concerné.e.s une barrière de plus entre eux et un accès effectif à la possibilité de contester en justice cette décision administrative.
A partir des chiffres, parler du réel
Pourquoi peu de jeunes contestent en justice la décision du Département ?
Monsieur le Directeur Général des Services remarque lors de l’Assemblée que peu de jeunes dont la minorité est contestée s’engagent dans une procédure de recours. Nous partageons ce constat et en proposons ici certains éléments d’explication.
Les jeunes dont la minorité est contestée se voient systématiquement refuser l’accès au dispositif d’hébergement d’urgence destiné aux personnes sans abri.
Voir son affaire jugée par le Tribunal pour Enfants nécessite une attente minimale de 4 mois. Cette attente peut rapidement s’étendre à une année selon la rapidité avec laquelle la personne concernée parviendra en amont du jugement à faire parvenir de son pays d’origine ses documents d’identité attestant de sa minorité.
Pour un.e jeune de 12, 15 ou 17 ans mis.e à la rue à Besançon sans aucune assistance, il est tout à fait impossible d’attendre dehors patiemment que sa demande soit traitée par la juridiction compétente. Plongé.e.s dans une situation de profonde détresse, ces jeunes ne peuvent pas davantage mener sans soutien les démarches auprès du pays d’origine, ni organiser les déplacements au Consulat ou à l’Ambassade pour obtenir la légalisation des documents obtenus, ou toute autre démarche venant apporter une force probante supplémentaire aux documents d’identité.
Les seul.e.s jeunes qui s’engagent dans des démarches de recours judiciaire sont des jeunes qui sont accompagnés par des associations bénévoles. Et ces associations ont des ressources qui ne leur permettent pas d’apporter ce soutien à la hauteur des besoins.
Pour offrir un hébergement à ces jeunes, nous nous appuyons sur un réseau de familles d’accueil bénévoles et solidaires et sur des partenariats avec d’autres associations bénévoles accueillantes. Ces moyens étant insuffisants en nombre, nous avons également procédé en 2021 à la réquisition citoyenne d’un bien public vacant : la maison fluviale de Tarragnoz.
Lorsque nous disposons de solutions d’hébergement solidaire, nous répondons favorablement aux jeunes qui nous sollicitent et les accompagnons dans leurs démarches judiciaires. Lorsque ces jeunes ne trouvent pas de solutions d’hébergement, ils ne peuvent bien souvent pas mener les démarches judiciaires.
Demander la prise en charge institutionnelle dont la minorité est contestée est une exigence humanitaire. C’est aussi la condition du passage entre un accès théorique à un accès effectif à la Justice. L’hébergement et l’accompagnement sont ce qui donne l’occasion aux Droits de l’Enfant de devenir autre chose qu’une fable émouvante.
Très récemment, la Préfecture a accepté, au terme de longues négociations, le maintien dans des logements prêtés par la Mairie de Besançon de 35 jeunes dont la minorité est contestée. Cette décision, obtenue dans un contexte de mobilisation intense, reste précaire, exceptionnelle et ne concerne pas l’ensemble des jeunes se trouvant sans abri aujourd’hui à Besançon suite à une décision de rejet de minorité par le Département.
Plus récemment encore la préfecture du Doubs a annoncé la création prochaine d’une structure d’accueil d’une capacité de 25 places destinées aux personnes dont la minorité est contestée. Le dimensionnement de cette structure semble bien en deçà des besoins. En effet suite à une décision de contestation de minorité émise par le Département à Besançon plus de 25 jeunes trouvent actuellement abri sous des ponts, dans des halls d’immeuble, sous des toiles de tentes… et essuient des refus répétés à leurs demande d’hébergement d’urgence.
L’engagement de l’État comme de la mairie de Besançon concernant ce public est récent. Malgré leur inadéquation avec l’étendue des besoins il s’agit néanmoins d’inflexions politiques qui œuvrent dans un sens favorable aux Droits de l’Enfant et permettront un meilleur accès de ces jeunes à la Justice.
Bien qu’utiles et nécessaires ces initiatives ne suffiront pas à réparer l’étendue des violences résultants des décisions de contestation de minorité prisent par le Département du Doubs. Soutenir ce qui répare n’empêche pas d’appeler à faire cesser l’origine du dégât.
Le Département se tromperait 9 fois sur 10 ?
Madame BOUQUIN affirme ne pas savoir d’où viennent les chiffres avancés par l’opposition départementale selon lesquels le Département se tromperait 9 fois sur 10 lorsqu’il conteste la minorité d’une personne.
Ces chiffres ont été communiqués publiquement par l’association Solmiré et transmis par mail à Madame BOUQUIN avant la tenue de l’Assemblée.
Nous avons mené une étude statistique portant sur les années 2021, 2022 et l’année 2023 en cours.
Actuellement, Solmiré héberge et accompagne 12 jeunes qui sont soit en attente de documents d’identité, soit en attente de décision de la Juge des Enfants, soit en attente de décision de la Cour d’appel. Nous avons écarté cette cohorte des statistiques en nous concentrant sur les jeunes qui ont eu une réponse définitive à leurs démarches, ou bien qui ont fait le choix de quitter Besançon et pour qui cette démarche n’a pas actuellement permis une reconnaissance de leur minorité. Ces derniers jeunes sont comptabilisés au titre des «échecs» des procédures, bien qu’ils aient pu dans d’autres villes faire reconnaître leur minorité sans que nous en ayons été informés.
Mis à part les 12 jeunes dont les démarches restent en cours, de janvier 2021 à ce jour, Solmiré a hébergé et accompagné 38 jeunes parmi lesquels :
– 30 d’entre elles-eux ont été reconnus mineurs par le Tribunal pour Enfants de Besançon en 1ère instance.
– 2 jeunes ont été reconnus mineurs par la Cour d’appel du Tribunal pour Enfants de Besançon.
– 1 jeune a obtenu une décision négative par le Tribunal pour Enfants, mais a ensuite obtenu la reconnaissance de sa minorité par un autre Département
– 1 jeune a été hébergé et accompagné par l’association Solmiré jusqu’à ce que l’on s’aperçoive qu’il avait été mis à la rue par le service d’évaluation malgré un rapport d’évaluation le reconnaissant mineur (pour ce jeune, aucune démarche judiciaire n’a été nécessaire. La promesse d’une médiatisation massive de cette erreur aberrante avait alors suffi pour obtenir sa réintégration au sein des dispositifs de Protection de l’Enfance.)
– 3 jeunes ont quitté la ville de Besançon suite à une décision négative du Tribunal pour Enfants. Ces démarches n’ont pas abouti à ce jour.
– 1 jeune a choisi de quitter Besançon avant même de s’adresser au Juge des Enfants.
De cette étude statistique ressort que 34 jeunes hébergé.e.s sur 38 ont pu faire reconnaître leur minorité par une juridiction ou un autre Département. Concernant cette cohorte, une moyenne de 9 jeunes sur 10 a permit d’établir comme erronée l’évaluation menée par le Département du Doubs.
Une marge d’erreur que peu d’Administrations se permettraient de soutenir comme satisfaisante…
Rien à cacher
Madame BOUQUIN rappelle concernant la problématique des mineurs non-accompagnés qu’elle « n’a rien à cacher » et qu’elle n’opère pas de rétention d’informations.
A l’opposé de ces paroles rassurantes, l’association Solmiré constate que les courriers qu’elle adresse à Madame la Présidente demeurent généralement sans réponse. Aux sollicitations citoyennes visant à obtenir des informations concernant les pratiques du service d’évaluation, aux alertes concernant les violations des Droits de l’Enfant opérées par le Département du Doubs, le Département répond généralement par un silence assourdissant. Le Département ne semble pas se presser davantage quant il s’agit de répondre aux sollicitations du Défenseur des droits instruisant différente saisines à son encontre.
Les directives manifestement illégales, telle la récente consigne conditionnant la mise à l’abri à l’enregistrement au fichier AEM, pourraient aisément faire l’objet de procédures judiciaires auprès du Tribunal Administratif pour en obtenir l’annulation. Le Département se garde bien de permettre l’accès à ces directives administratives. Ce souci de discrétion lui permet de limiter le contrôle judiciaire de son action. Une stratégie d’opacité peu compatible avec l’idéal démocratique revendiqué mais dont on doit reconnaître la redoutable efficacité pour ce qui est de la la sécurisation de pratiques illégales.
Appelant de nos vœux la transparence revendiquée par Madame BOUQUIN, nous lui avons récemment adressé un courrier demandant des précisions concernant les sujets suivants nous semblant particulièrement préoccupants :
– Abus concernant l’utilisation du fichier AEM
– Nouvelle directive conditionnant la mise à l’abri au recueil des empreintes biométriques
– Absence de transmission d’adresse postale aux jeunes désirant se faire envoyer leurs documents d’identité durant la phase de mise à l’abri.
– Demande de transmission des conventions en cours liant le département à la Préfecture du Doubs concernant les mineurs isolés.
Rien à cacher ? Le silence gardé par le Département suite ces sollicitations fait naître un certain doute concernant ces affirmations rassurantes.
« C’est une belle leçon de démocratie que nous montrons aujourd’hui »
Lors de cette Assemblée Départementale, il a été mis en évidence qu’élu.e.s de la Majorité comme cadres hiérarchiques salarié.e.s ont énoncé de nombreuses contre-vérités concernant les pratiques du Département en matière d’évaluation de la minorité. Les mots ont été vidés de leur substance dans une novlangue orwellienne. Les propos des associations de terrain apportant un regard factuel, mais discordant, sont invalidés et décrédibilisés. L’opacité concernant les pratiques et les directives dont elles sont issues permettra sans doute longtemps encore aux illégalités de perdurer, malgré le fait qu’elles soient massives, connues et documentées.
Dans l’ouvrage « l’art d’avoir toujours raison », le philosophe Schopenhauer conseille à son lecteur de conclure un débat d’idée par l’affirmation forte selon laquelle l’issue de la discussion confirme sa propre thèse. Quelle qu’ait été la teneur des débats, la conviction mise dans cette affirmation conclusive, suffit souvent, selon le philosophe, à « avoir raison » sur l’autre.
En conclusion de cette assemblée départementale, Madame BOUQUIN a affirmé avec entrain : « C’est une belle leçon de démocratie que nous montrons aujourd’hui ».
L’association Solmiré, le 20 novembre 2023, Journée internationale des Droits de l’enfant.
[1]Décision du Conseil d’État du 5 février 2020 N°428478 ; Délibération de la CNIL N°2018-351 ; Décision du conseil constitutionnel N° 2019-797 QPC du 26 juillet 2019.
[2]« En l’absence de documents officiels attestant de l’identité et donc de l’âge de la personne évaluée, l’avis sur la minorité et l’isolement formulé par le service chargé de l’évaluation repose sur la concordance et la plausibilité des informations recueillies lors du ou des entretiens » Guide des bonnes pratiques en matière d’évaluation de la minorité et de l’isolement
SOL MI RE ! 